Conditions générales
Version : 24-08-2025
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Identification
G&P Cars (« Garage », « nous »), siège : Saint-Trond.
Numéro d’entreprise/TVA : BE0651.549.889
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1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, ventes, reprises, travaux d’entretien et de réparation, livraisons et prestations de la Garage.
1.2. Les dérogations ne sont valables que par écrit et confirmées par nous. Les conditions du client sont expressément rejetées, sauf acceptation expresse.
1.3. Consommateur = personne physique agissant à des fins non professionnelles. Client professionnel (B2B) = personne agissant principalement à des fins professionnelles.
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2. Offre, bon de commande, acompte
2.1. Les offres, fiches de stock et publications en ligne sont informatives et non contraignantes jusqu’à signature du bon de commande ou notre confirmation écrite. Les erreurs manifestes ne nous engagent pas.
2.2. Acompte : lors de la commande, un acompte est dû. Un véhicule n’est considéré comme réservé que si l’acompte a été effectivement reçu par nous. Sans acompte, le véhicule reste libre pour d’autres acheteurs.
2.3. Non-remboursabilité : l’acompte n’est en aucun cas remboursable en cas d’annulation par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, sauf disposition légale impérative ou accord écrit préalable contraire.
2.4. Un message chat, e-mail, appel téléphonique, SMS, WhatsApp, entretien en ligne, message sur réseaux sociaux ou rendez-vous oral ne constitue jamais une réservation contraignante sans paiement de l’acompte. La réservation n’est valable qu’après paiement effectif.
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3. Prix, paiement, réserve de propriété
3.1. Les prix s’entendent TVA incluse, sauf mention contraire. Les taxes, frais d’immatriculation, frais de livraison et packs de garantie peuvent être facturés séparément.
3.2. Solde : payable au plus tard lors de la livraison/remise. Les paiements se font via les modes acceptés par nous et ne sont valables qu’après inscription irrévocable.
3.3. Défaut de paiement : de plein droit et sans mise en demeure, sont dus : intérêts 10 %/an + indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (min. 250 €), augmentés des frais de recouvrement dans les limites du droit impératif.
3.4. Réserve de propriété : les véhicules/pièces livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral (principal, frais, intérêts).
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4. Livraison, transport, enlèvement, frais de garde
4.1. Livraison dans nos locaux, sauf accord contraire. Les délais sont indicatifs et ne donnent droit ni à indemnisation ni à résolution.
4.2. Transport : sauf disposition impérative au profit du consommateur, uniquement à l’initiative, aux risques et frais de l’acheteur ; nous ne sommes pas responsables des dommages de transport.
4.3. Remise : véhicule et documents ne sont remis qu’après paiement intégral. Les paiements partiels ne donnent aucun droit à livraison.
4.4. Enlèvement : dans les 5 jours ouvrables après paiement intégral. Passé ce délai, frais de garde de 25 €/jour calendrier. Pendant la garde, les risques (incl. assurance) incombent à l’acheteur.
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5. Vente spécifique de véhicules (ces clauses prévalent)
5.1. Annulation par nous en cas de non-paiement : nous pouvons annuler la vente sans mise en demeure préalable si le paiement n’est pas (intégralement) effectué dans les 7 jours suivant la date de facture.
5.2. Acompte obligatoire : pour chaque commande, un acompte est dû. Sans acompte, aucune obligation de réserver le véhicule.
5.3. Acompte non remboursable : en cas d’annulation par l’acheteur, quelle qu’en soit la raison, l’acompte reste acquis au Garage.
5.4. Annulation après paiement intégral : la somme versée est retenue intégralement comme indemnité forfaitaire, sans préjudice de notre droit à des dommages prouvés plus élevés, dans les limites du droit impératif.
5.5. Vente sur commande : si l’acheteur ne prend pas livraison/paiement dans le délai convenu, cela vaut annulation et l’acompte est perdu.
5.6. Transport & risques : cf. art. 4.2. Pour les consommateurs, le risque est transféré à la réception effective par le consommateur ou un tiers désigné (hors transporteur).
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6. Garantie consommateur (occasion)
6.1. Conformité : nous ne sommes responsables que des défauts de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison (limitation contractuelle conforme à la loi ; mention expresse sur le bon de commande). Le délai est seulement suspendu pendant une réparation sous garantie prouvée.
6.2. Notification : tout défaut doit être signalé dans les 5 jours suivant sa constatation, à peine de déchéance.
6.3. Modalité de réparation : réparation ou remplacement uniquement par nous, dans notre atelier, dans un délai raisonnable à notre appréciation. Aucun droit à remboursement, résolution ou indemnisation, sauf accord écrit contraire.
6.4. Exclusions : pas de couverture pour entretien, pièces d’usure, fluides, dommages externes, usage fautif, entretien négligé, logiciels/tuning ou interventions par des tiers.
6.5. Cessation d’usage : en cas de défaut, l’acheteur doit cesser immédiatement l’utilisation.
6.6. Usage/Finalité : véhicules utilisés pour compétition, courses ou fins commerciales totalement exclus de garantie.
6.7. Véhicule de remplacement : non inclus, sauf accord exprès.
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7. Vente B2B (clients professionnels)
7.1. Vente effectuée « telle que vue, essayée et approuvée », sans garantie ni recours pour vices cachés (sauf dol ou faute grave), sauf accord écrit contraire.
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8. Reprise (échange)
8.1. Prix de reprise provisoire, basé sur l’état, kilométrage, historique et documents.
8.2. Divergences (dommages, km, historique, charges juridiques, accidents) nous autorisent à revoir ou annuler le prix de reprise.
8.3. L’acheteur garantit pleine propriété et absence de gage/saisie/amendes ; il nous garantit contre toute réclamation de tiers.
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9. Entretien, diagnostic et réparations
9.1. Devis/estimation : prix indicatif ; écart jusqu’à +10 % réputé accepté. Travaux supplémentaires nécessaires après accord oral ou digital (tél/SMS/e-mail).
9.2. Frais de diagnostic toujours dus — même en cas de non-réparation ou réparation ailleurs.
9.3. Nous utilisons des pièces OEM ou de qualité équivalente ; les pièces critiques pour la sécurité doivent obligatoirement être remplacées si nécessaire.
9.4. Essais/tests (route/banc) font partie des travaux.
9.5. Enlèvement après service : immédiatement après notification ; après 48h, frais de garde par jour.
9.6. Droit de rétention : en cas d’impayés, nous conservons véhicule et documents jusqu’au paiement complet (y compris soldes antérieurs).
9.7. Garantie réparation : sur pièces remplacées/travaux 6 mois ou 10 000 km (au premier des deux), sauf exclusions art. 6.4.
9.8. Pièces client : montage sans garantie ni responsabilité ; heures supplémentaires dues en cas de non-conformité. Aucune garantie sur pièces fournies par le client.
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10. Responsabilité & amendes
10.1. Sauf disposition légale impérative ou dol/faute grave, notre responsabilité (contractuelle ou non) est limitée au montant facturé pour la prestation concernée ; les dommages indirects/consécutifs (perte d’usage, manque à gagner, perte de données) sont exclus.
10.2. Infractions routières, péages et amendes (incl. essai/véhicule de remplacement) sont toujours à charge du conducteur/client ; des frais administratifs peuvent être facturés.
10.3. Biens personnels dans le véhicule aux risques du client.
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11. Annulation hors vente de véhicule
11.1. Réparation/entretien : en cas d’absence ou d’annulation tardive, frais d’annulation et de diagnostic/préparation sont dus.
11.2. Pour les autres contrats, sauf accord contraire, indemnité forfaitaire de 10 % (min. 250 €) en sus des frais prouvés.
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12. Force majeure
12.1. Force majeure (p.ex. problèmes d’approvisionnement, grève, incendie, pandémie, pannes électricité/IT, transport) suspend nos obligations sans indemnité. En cas de force majeure permanente, la partie non exécutée peut être résiliée sans indemnité.
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13. Vente à distance & droit de rétractation
13.1. Nos publications en ligne constituent des invitations à l’achat ; les contrats sont en principe conclus en showroom (pas de vente à distance).
13.2. Ce n’est que lorsqu’une véritable vente à distance avec consommateur est conclue que nous fournissons les informations et modalités de rétractation légales. Dans tous les autres cas, art. 2.2/5.2 (acompte non remboursable) reste applicable.
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14. Vie privée
14.1. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité (site web), notamment pour la gestion clients, obligations légales (ex. Car-Pass), service et garantie.
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15. Preuve & communication
15.1. Les communications électroniques (e-mail, SMS, téléphone, chat, WhatsApp, réseaux sociaux) et bons de travail/commande font foi.
15.2. Le client signale en temps utile tout changement d’adresse/téléphone/e-mail.
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16. Droit applicable & tribunal compétent
16.1. Le droit belge est applicable.
16.2. Compétence : tribunaux de l’arrondissement de Limbourg, sans préjudice de la protection impérative du consommateur.
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17. Hiérarchie, nullité & acceptation
17.1. En cas de contradiction, les clauses « Vente spécifique de véhicules » (art. 5) et garanties (art. 6–7) priment sur les dispositions générales.
17.2. La nullité d’une disposition n’affecte pas le reste ; les parties remplaceront la clause invalide par une disposition valable de portée économique équivalente.
17.3. Les présentes conditions font partie intégrante de toute offre, bon de commande, bon de travail et facture et sont acceptées sans réserve. Par le paiement d’un acompte, le client déclare les accepter.